Honoraires

Emoluments et honoraires

 
 

Le tarif de la plupart des actes notariés est fixé par un décret

Vous pouvez consulter le décret en cliquant sur ce lien.

L’article A. 444-174 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce prévoit ce qui suit :

« Les remises prévues au cinquième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

1° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l’article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;

2° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations ».

L’Etude 1694 NOTAIRES a établi pour les seuls actes énumérés ci-dessous, les taux de remises qui seront pratiquées pour sa clientèle, sur la quote-part des émoluments lui revenant.

VENTE IMMOBILIERE

Biens immobiliers résidentiels

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 EUR 0%
Au dessus de 10.000.000 EUR 10%

Biens immobiliers non- résidentiels

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 EUR 0%
Entre 10.000.000 EUR et 30.000.000 EUR 20%
Au dessus de 30.000.000 EUR 40%

FINANCEMENT AUX PROFESSIONNELS (prêt hypothécaire, affectation hypothécaire, actes contenant quittance, mainlevées)

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 EUR 0%
Entre 10.000.000 EUR et 15.000.000 EUR 10%
Entre 15.000.000 EUR et 20.000.000 EUR 20%
Entre 20.000.000 EUR et 30.000.000 EUR 30%
Au dessus de 30.000.000 EUR 40% 

APPORT EN SOCIETE – TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE ou FUSION-ABSORPTION DONNANT LIEU A MUTATION IMMOBILIERE

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 EUR 0%
Au dessus de 10.000.000 EUR 40%

DROIT DE LA FAMILLE – DONATION et DONATION-PARTAGE

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 EUR 0%
Au dessus de 10.000.000 EUR 10% 

Certaines prestations ne sont pas tarifées. Pour celles-ci, vous serez informés du montant de nos honoraires, préalablement.

 
 

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